Cumul d'activités des agents publics : assouplir et durcir
Fichiers
Face à la perte de pouvoir d'achat et au déficit d'attractivité de la fonction publique, la Note #57 préconise de moderniser le régime du cumul d'activités. La liste fermée des activités accessoires est jugée rigide, inadaptée aux besoins des agents modestes et chronophage pour les services RH. L'auteure propose de supprimer cette nomenclature restrictive pour autoriser toute activité privée licite, sous réserve d'accord de l'employeur. L'activité s'exercerait hors temps de service (salariat ou micro-entreprise) via une autorisation annuelle renouvelable indéfiniment. En contrepartie, le texte compense cette liberté en posant quatre interdictions ciblées contre les conflits d'intérêts : — Interdiction de travailler pour une entreprise candidate ou prestataire de marchés publics ; — Interdiction d'exercer dans une entité subventionnée si l'agent intervient dans l'attribution ou le suivi de ces aides ; — Interdiction de fournir des prestations privées à son propre employeur public via une entreprise créée ; — Interdiction de proposer des activités lucratives privées directement aux usagers du service public d'affectation. Le contrôle déontologique préalable serait généralisé à l'ensemble des demandes de cumul, et non plus limité aux temps partiels. L'agent pourrait déclencher le contrôle, et le référent déontologue pourrait saisir directement la HATVP en cas de doute sérieux. Concilier le besoin légitime de revenus complémentaires avec la protection absolue de l'impartialité et de l'intérêt général.
L’exercice d’une activité lucrative privée est, par principe, interdite à l’agent public. Cette interdiction trouve son fondement dans la volonté d’éviter la capture de l’intérêt général par des intérêts privés : il n’est pas question de priver les agents publics de toute liberté professionnelle mais de s’assurer que leur engagement pour l'intérêt général ne soit pas éclipsé par l’exercice d’une activité privée. Alors que le pouvoir d’achat des agents publics est en berne et que la fonction publique souffre d’un défaut d’attractivité, il serait pertinent d’assouplir les règles encadrant l’exercice, par les agents publics, d’une activité lucrative en cumul avec leurs fonctions publiques. Nous préconisons, en effet, de supprimer la liste limitative des activités accessoires que les agents peuvent être autorisés à exercer, qui alourdit inutilement la tâche des services des ressources humaines. Toutefois, cet assouplissement devrait être compensé par des interdictions ciblées, visant des situations de cumul d’activités présentant des risques sérieux de conflit d’intérêts. Il devrait également être enrichi par un renforcement des contrôles déontologiques. Il conviendrait, en particulier, de modifier la loi pour prévoir qu’il appartient au référent déontologue, et non à l’autorité hiérarchique, de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet d’exercice d’une activité privée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation.
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Publié le 09/10/2026
L'autrice
Élise Untermaier-Kerléo
Directrice du Département éthique publique